Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : ACTIVE DAEMON, SAS au capital de 600,00 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 943 922 351, dont le siège social est situé 125 rue de l'Hostellerie, Immeuble Viaexperts, 30900 Nîmes.
• Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement sur le site seckup.com.

Les CGV s'appliquent à toute souscription d'abonnement au service Seckup, plateforme SaaS de conversion automatique de CV en dossiers de compétences.

Seckup est une plateforme en ligne (SaaS) qui permet de :

• Téléverser des CV aux formats Word, PDF et images
• Extraire automatiquement les informations via OCR et intelligence artificielle
• Générer des dossiers de compétences structurés selon la charte graphique du Client
• Exporter les dossiers au format Word ou PDF

Le service est accessible via un navigateur web à l'adresse seckup.com et ses sous-domaines.

3.1 Offres disponibles

Seckup propose plusieurs formules d'abonnement, incluant une offre d'essai gratuit et des packs payants. Le détail des offres et leurs tarifs sont disponibles sur la page Tarifs du site.

3.2 Crédits

Chaque abonnement inclut un nombre de crédits mensuels. Un crédit correspond à la génération d'un dossier de compétences. Les crédits sont renouvelés chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement. Les crédits non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.

3.3 Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux abonnements souscrits ou renouvelés après la date de modification.

4.1 Inscription

La souscription nécessite la création d'un compte sur seckup.com avec les informations demandées (nom, prénom, email, nom de l'entreprise). Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

4.2 Essai gratuit

L'offre d'essai gratuit est limitée à un seul compte par entreprise. À l'expiration de la période d'essai, le Client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le service.

4.3 Paiement

Le paiement des abonnements payants s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

4.4 Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client ou le portail de facturation Stripe.

5.1 Durée

Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, renouvelée automatiquement par tacite reconduction.

5.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGV
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant à un abonnement et en utilisant le service, le Client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents téléversés

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service conformément aux descriptions des offres
• Assurer la disponibilité du service (obligation de moyens)
• Protéger les données personnelles conformément au RGPD
• Informer le Client en cas de maintenance programmée

L'ensemble des éléments du service Seckup (logiciel, interface, algorithmes, documentation, marques, logos) sont la propriété exclusive d'ACTIVE DAEMON et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du service, pour la durée de l'abonnement.

Les documents téléversés par le Client et les dossiers générés restent la propriété du Client.

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou mises à jour
• Des erreurs ou inexactitudes dans les résultats de conversion automatique
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner)
• De l'utilisation faite par le Client des dossiers générés

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, grèves, pannes généralisées d'Internet, décisions gouvernementales.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nîmes.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La souscription à un abonnement Seckup implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site.